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11 Politique de restriction en matière d’approvisionnement

01 Note de service concernant la politique de restriction d’approvisionnement (entreprises américaines) d’avril 2025

01B – webinar transcript nov 2024 FR

01A Nov2024 Webinar Recording FR

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01 Services et soutiens pour les victimes de la traite des personnes

11 Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, L.O. 1992, chap. 30

11 Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004, chap. 3, annexe A

10 Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, L.O. 1991, chap. 18

09 Règl. de l’Ont. 276/10 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES